Rapport n° 3-206-1913 Dans les possessions françaises autres que l’ Algérie, le Maroc et la Tunisie, les indigènes sujets ou protégés français ne peuvent perdre cette qualité par l’acquisition d’une nationalité étrangère qu’avec l’autorisation du gouvernement français.

Art. 1er. — Dans les possessions françaises autres que l’ Algérie, le Maroc et la Tunisie, les indigènes sujets ou protégés français ne peuvent perdre cette qualité par l’acquisition d’une nationalité étrangère qu’avec l’autorisation du gouvernement français. Toute naturalisation obtenue sans cette autorisation est nulle et non avenue. Art. 2. — Cette autorisation est donnée par décret rendu sur la proposition du Ministre des Colonies et du garde des sceaux, Ministre de la Justice, après avis du gouverneur général ou du gouverneur de la colonie dont l’indigène et originaire. Art. 3. — Le Ministre des Colonies et le garde des sceaux, Ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des dois et au Bulletin officiel du ministère des colonies.