Décret n° 5-206-1913 Est déclarée applicable dans les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, la loi du 25 mars 1909, complétant l’article 83 de la loi du 21 mars 1905, relativement à la prescription du délit d’insoumission par la disposition qui figurait au dernier paragraphe de l’article 73 de la loi du 15 juillet 1889, sur le recrutement de l’armée.

Art 1er. — Est déclarée applicable dans les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, la loi du 25 mars 1909, complétant l’article 83 de la loi du 21 mars 1905, relativement à la prescription du délit d’insoumission par la disposition qui figurait au dernier paragraphe de l’article 73 de la loi du 15 juillet 1889, sur le recrutement de l’armée. Art. 2. — Sont déclarées applicables dans les colonies € t pays de prot ect orat É relevant du ministère des colonies : 1° La loi du 22 mai 1909, complétant l’article 96 de la loi du 21 mars 1905, sur le recrutement de l’armée; 2° La loi du 13 mars 1912, remplaçant le septième alinéa de l’article 83 de la loi du 21 mars 1905 ; 3° La loi du 6 décembre 1912, portant modification des articles 4 et 5 de la loi sur le recrutement de l’armée ; 4° La loi du 7 août 1913, modifiant les lois des cadres de l’infanterie, de la cavalerie, de l’artillerie et du génie, en ce qui concerne l’effectif des unités, et fixant les conditions du recrutement de l’armée active et la durée du service dans l’armée active et ses réserves ; 5° Le règlement d’administration publique du 9 août 1913 concernant les allocations pour soutien de famille aux militaires de l’armée active et des réserves. Art. 3. — Les ministres de la guerre et des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.