Loi n° 8-206-1913 portant modifications à la loi du 21 mars 1905 sur le recrutement de l’armée,
n° 8-206-1913
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique. — Le septième alinéa de Particle 83 de la loi du 21 mars 1905 est remplacé par le suivant : « Dans aucun cas le temps pendant lequel les hommes visés a tous les paragraphes qui précèdent n’auront pas été présents sous les drapeaux, ne comptera dans les années de service exigés ». La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l’Etat,
A. FALLIÈRES.Le Ministre de la Guerre,A. MILLERAND.
Métadonnées
Référence
n° 8-206-1913
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
13 mars 1913
Numéro JO
n° 206 du 31/12/1913
Date du numéro
31 décembre 1913
Mesure
Générale
Signé par
A. FALLIÈRES.Le Ministre de la Guerre,A. MILLERAND.
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JO N° n° 206 du 31/12/1913
31 décembre 1913
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