Arrêté n° 351 portant ouverture de crédits provisoires au chap. 37 du budget colonial, ex. 1913.
n° 351
Visas
Le Gouverneur, de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vules articles 5 et 6 du décret du 30 decembre 1912. sur le régime financier des Colonies : Vu la nécessité de pourvoir aux dépenses du service du Contrôle du Chemin de fer franco-éthiopien : Considérant qu’aucune ordonnance de délégation de crédits concernant le chapitre 37 du Budget colonial n’est encore parvenue dans la Colonie
- Vul’urgence
- Le Conseild’Administration entendu,
Texte intégral
— Il est ouvert au
chapitre 37 du Budget du Service Colonial, ex. 1913 (Frais de contrôle remboursables par la Cie du Chemin de fer franco-éthiopien) un crédit provisoire de 25.000 francs. Ce crédit sera annulé d’office dès la réception de l’ordonnance de délégation du Ministre des Colonies, à laquelle le présent arrêté a pour but de suppléer.
— Le présent arrêté sera enregistre et communiqué partout où besoin sera, notifié au trésorier-payeur et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
A. BONHOURE.
Métadonnées
Référence
n° 351
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
10 novembre 1913
Numéro JO
n° 205 du 30/11/1913
Date du numéro
30 novembre 1913
Mesure
Générale
Signé par
A. BONHOURE.
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JO N° n° 205 du 30/11/1913
30 novembre 1913
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