Arrêté n° 368 promulguant le décret du 12 octobre 1943, rendant applicable à la Côte Française des Somalis la loi du 25 novembre 1912, sur la mise en liberté provisoire.
n° 368
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur : Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu le décret du 12 octobre 1913, rendant applicable à la Côte Française des Somalis, la loi du 25 novembre 1912, sur la mise en liberté provisoire : Vu la dépêche ministérielle 829 c,en date du 30 octobre 1913, prescrivant de promulguer ledit décret à la Côte Française des Somalis :
Texte intégral
Art. 1er. -— Est promulgué à la Côte Française des Somalis, pour y être appliqué suivant sa forme et teneur, le décret du 12 octobre 1913 sus-visé. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistre et communiqué partout où besoin sera, inséré au Journal Officiel de la Colonie.
A. BONHOURE.
Métadonnées
Référence
n° 368
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
14 novembre 1913
Numéro JO
n° 205 du 30/11/1913
Date du numéro
30 novembre 1913
Mesure
Générale
Signé par
A. BONHOURE.
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JO N° n° 205 du 30/11/1913
30 novembre 1913
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