Décret n° 5-205-1913 le 12 octobre 1913.
n° 5-205-1913 le 12
Visas
Le Président de la République Francaise, Sur le rapport du ministre des Colonies et du garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Vu l’article 48 du sénatus-consulte du 3 Mai 1854 ; Vu l’article 4 du décret du 197 décembre 1858; Vu le décret du 4 février 1904 portant réorganisation du service de la Justice à la Côte Française des Somalis,
Texte intégral
Art. 1er — La loi du 25 novembre 1912, relative à la mise en liberté provisoire des accusés, est rendue applicable à la Côte Française des Somalis, sous la réserve que les attributions conférées par ladite loi à la Cour d’assises seront dévolues dans la Colonie à la Cour criminelle. Art. 2. — Le ministre des Colonies et le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sont chargés, chacun en Ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
R. POINCARÉPar le Président de la République :Le ministre des Colonies,J. MOREL.Le garde des sceaux :Ministre de la Justice,Antony RATIER.
Métadonnées
Référence
n° 5-205-1913 le 12
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
12 octobre 1913
Numéro JO
n° 205 du 30/11/1913
Date du numéro
30 novembre 1913
Mesure
Générale
Signé par
R. POINCARÉPar le Président de la République :Le ministre des Colonies,J. MOREL.Le garde des sceaux :Ministre de la Justice,Antony RATIER.
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JO N° n° 205 du 30/11/1913
30 novembre 1913
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