Arrêté n° 279 accordant un supplément de fonctions aux assesseurs du Conseil d’appel. approuvé par dépêche ministérielle n° 18 c. en date du 5 novembre 1913.
n° 279
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur : Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 14844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 4 février 1904. réorganisant le service de la Justice à la Côte Française des Somalls : Vu l’arrêté no 308 du 30 septembre 1912, portant fixation du régime des allocations accessoires à la solde du personnel en service à la Côte Francaise des Somalis : Le Conseil d’Administration entendu.
Texte intégral
Art. 1er. — L’art, 3 «Supplément de fonctions » de l’arrêté sus-visé n° 308, du 30 septembre 1912, est complété ainsi qu’il suit: Assesseurs au Conseil d’appel : 10 fr. par audience. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie,
A. BONHOURE.
Métadonnées
Référence
n° 279
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
8 août 1913
Numéro JO
n° 205 du 30/11/1913
Date du numéro
30 novembre 1913
Mesure
Générale
Signé par
A. BONHOURE.
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JO N° n° 205 du 30/11/1913
30 novembre 1913
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