Décret n° 2001-0099/PR/MEFPP relatif à la mise en place de crédit d’avance.
n° 2001-0099/PR/MEFPP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa loi n°15/AN/98/4ème L du 1er avril 1998 portant organisation du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation et le décret n°99-0052/PR/MEFPP du 03 mars 1999 pris pour son application ;
- VULa loi n°107/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux lois de Finances ;
- VULa loi n°110/AN/00/4ème L du 31 décembre 2000 portant Budget Prévisionnel de l’État pour l’exercice 2001 ;
Texte intégral
En application de l’article 12 de la loi n°10/AN/00/4ème L du 29.10.2000, relative aux Lois de Finances, un crédit global de Cinquante Quatre Millions de Francs Djibouti (54.000.000 FD) est ouvert au titre du budget de l’exercice 2001 afin de pourvoir à l’ouverture et au fonctionnement de l’Ambassade de la République de Djibouti en République Populaire de Chine.
Ce crédit, pour la période du 1er mai au 31 décembre 2001 abondera les crédits ouverts à la section VI «Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale, chargé des Relations avec le Parlement» comme suit : Ligne 32.30 65 – Salaires des personnels : 11.000.000 FD Ligne 32.31 65 – Frais de fonctionnement : 23.000.000 FD Ligne 32.31 65 – Frais de première installation : 20.000.000 FD
Le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation et le Ministre des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale, chargé des Relations avec le Parlement, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent décret.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2001-0099/PR/MEFPP
Ministère
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, CHARGÉ DE LA PRIVATISATION
Publication
27 mai 2001
Numéro JO
n° 10 du 31/05/2001
Date du numéro
31 mai 2001
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 10 du 31/05/2001
31 mai 2001
Du même ministère
Arrêté n° 2001-0840/PR/MEFCP affectant au Ministère de l’Équipement et des Transports une parcelle de terrain sise à la Route d’Arta PK 12.
Arrêté n° 2001-0783/PR/MEFPP affectant au Ministère Délégué auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de la Femme, du Bien Être Familial et des Affaires Sociales une parcelle de terrain.
Arrêté n° 2001-0748/PR/MEFPP portant création d’une régie d’avance auprès de la Direction du Trésor et de la comptabilité publique.
Décret n° 2001-0191/PR/MEFPP portant adoption de la Stratégie de Privatisation.
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