Décision n° No 287. -08-1913 du 12 août 1913, accordant le bénéfice de l’entrepôt fictif pour les vins et spiritueux à M. G. Guigniony.

Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 18 août 1900 modifié par celui du 30 octobre 1910,sur la réglementation du service des douanes ; Vu les arrêtés des 1er juillet 1902 et 18 septembre 1907, classant les alcools, vins et bières parmi les marchandises pouvant bénéficier de l’entrepôt fictif ; Vu la demande présentée le 7 août 1913 par M. Guigniony à l’effet d’obtenir le bénéfice de l’entrepôt fictif pour les liquides (vins et spiritueux); Vu l’avis favorable émis par le chef du service dés douanes ;