Arrêté n° No 276-08-1913 du 8 août 1913, accordant au sieur Menahem Messa, la concession définitive de l’immeuble portant le n° 11 du plan cadastral de Djibouti.
n° 11
Visas
Le Gouverneur de la Côte Francaise des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur ; Vu lordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu les arrêtés des 197 janvier 1892, 13 novembre et 29 décembre 1899 sur le régime des concessions ; Vu la demande formulée le 22 décembre 1912 par Menahem Messa, tendant à obtenir la concession en toute propriété du lot de terrain n° 14 du plateau de Djibouti lequel lui a été vendu par Mohamed Aboubeker, par acte sous seing privé du 18 mars 1901 ; Vu le rapport du Chef du service des travaux publics ; Vu Pavis émis par la Commission de la propriété foncière dans sa séance du 6 août 1913 ; Le Conseil d’administration entendu.
Texte intégral
Art. 1. — Il est fait concession définitive au sieur Menahem Messa, négociant à Djibouti, du lot de terrain n° 11, borné au nord par la place Lagarde, au sud par la rue de Marseille, à l’est par la rue de Paris et à l’ouest par le lot n° 12 (maison Kalos). Art. 2. Ce titre de concession définitive est accordé sous la réserve eXpresse que dès que limmeuble actuellement construit nécessitera des réparations, le propriétaire remplacera par une véranda et des arcades en maçonnerie du Lype adopté par l’administration. le balcon en bois placé sur les façades nord et sud de la construction Art. 3. — La Colonie ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions ou revendications des tiers. Art. 4 — Le concessionnaire s’engage à se conformer à toutes ies réglementations qui pourraient intervenir dans la suite, sur le régime foncier de la Colonie. Art. 5. Les formalités d’enregistrement et de transcription du présent arrêté de concession définitive doivent ètre remplies par le concessionnaire, à ses frais, au bureau de l’enregistrement et ce dans le délai d’un mois à partir du jour de la notificalion de l’arrêté. Art. 6. — Le présent arrêlé sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
A. BONHOURE.
Métadonnées
Référence
n° 11
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
8 août 1913
Numéro JO
n° 202 du 31/08/1913
Date du numéro
31 août 1913
Mesure
Générale
Signé par
A. BONHOURE.
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JO N° n° 202 du 31/08/1913
31 août 1913
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat