Arrêté n° No 276-08-1913 ouvrant au chap. X VI art. 2 du budget local de l’exercice courant un crédit supplémentaire de 5.000 fr.
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur ; Vu lordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1913 sur le régime financier des colonies ; Vu la situation financière de l’exercice 1943 ; Vu la nécessité de doter dun crédit supplementaire le chapitre XVI du budget local du dit exercice ; Le Conseil d’administration entendu, Sous réserve de l’approbation de M. le Ministre des Colonies ;
Texte intégral
Art. 1er, — Il est ouvert provisoirement au chapitre XVI, art. 2 du budget local exercice 1913, « Assistance médicale indigène » un crédit supplémentaire de 5.000 fr. Art. 2 — Il sera pourvu à la réalisation de ce crédit par les voies et moyens de l’exercice en cours, Art. 3. — Le présent arrêté, provisoirement exécutoire, sera enregistré, communique partout où besoin sera, notifié au Trésorier-Payeur et inséré au Journal Officiel de la Colonie,
A.
BONHOURE
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
8 août 1913
Numéro JO
n° 202 du 31/08/1913
Date du numéro
31 août 1913
Mesure
Générale
Signé par
A. BONHOURE
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JO N° n° 202 du 31/08/1913
31 août 1913
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