Arrêté n° 226 prescrivant le dépôt à la Caisse de réserve de la somme de 900. 897 fr. 34 représentant l’excédent des recettes sur les dépenses du budget local. (Exercice 1912).
n° 226
Visas
Le Gouverneur de la Côte Francaise des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1884, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule chapitre XV du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies : Vu le procès verbal en date du 14 juin 1913 de la Commission spéciale chargée de constater la conformité des écritures du Secrétaire Général, ordonnateur, et du Trésorier-Pavyeur, en ce qui concerne l’exercice 1912
- Vula délibération du Conseil d’Administration en date du 19 juin 1913 approuvant le compte définitif des recettes et des dépenses du budget local (Exercice 1912).
Texte intégral
— La somme de 900.897 fr. 34 représentant l’excédent des recettes sur les dépenses du budget local de l’exercice 1912, clos le 31 mai 1913, est déposé à la Caisse des réserves.
— Le Secrétaire Général et le Trésorier-Payeur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui Sera inséré au /ournal Ufficiel de la Colonie et communiqué partout où besoin sera.
A. BONHOURE.
Métadonnées
Référence
n° 226
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
27 juin 1913
Numéro JO
n° 200 du 30/06/1913
Date du numéro
30 juin 1913
Mesure
Générale
Signé par
A. BONHOURE.
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JO N° n° 200 du 30/06/1913
30 juin 1913
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