Décision n° 218 accordant Le bénéfice de l’entrepôt fictif, pour Les sucres, à La maison G. M. Mohamedally et C9.
n° 218
Visas
Le Gouverneur de la Côte Francaise des Somalis et Dépendance, Oflicier de la Légion d’Honneur
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicabie à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu le décret du 18 août 14900, modifié par celui du 20 octobre 1910, sur la réglementation du Service des Douanes
- Vul’arrêté du 9 décembre 1910, modifié par celui du 29 juin 1911, classant les sucres parmi les marchandises pouvant bénéficier de l’entrepôt ficif
- Vuia demande présentée le 11 juin 1913, par MM. C. M. Mohamedally et Cie à l’effet d’obtenir le bénéfice de l’entrepôt fictif pour les sucres
- Vul’avis favorable émis par le Chef du Service des Douanes :
Texte intégral
Le bénéfice de l’entrepôt fictif pour les sucres est accordé à MM. G.H. Mohamedally et Cie, dans les conditions prévues par les arrètés précités des 9 décembre 1910 et 29 juin 1911.
La présente décision sera enregistrée et communiquée, partout ou besoin sera, et insérée au Journal officiel de la Colonie.
A. BONHOURE,
Métadonnées
Référence
n° 218
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
16 juin 1913
Numéro JO
n° 200 du 30/06/1913
Date du numéro
30 juin 1913
Mesure
Générale
Signé par
A. BONHOURE,
Voir tout le numéro
JO N° n° 200 du 30/06/1913
30 juin 1913
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.