Arrêté n° 222-201-1913 modifiant les droits de contrôle et de surveillance sur les poudres à tirer elles étuis métalliques vides, (approuve par dépêche ministérielle du 26 juillet 1913. n° 590 c.).
n° 222-201-1913
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 13 juin 1884 ; Vu le décret du 30 décembre 1912 et notamment l’article 74 de ce texte ; Vu l’arrêté du 17 octobre 1900 fixant diverses taxes à percevoir, notamment des droits de contrôle sur les poudres à feu, les capsules et les étuis métalliques vides ; Vu l’arrêté du 27 janvier 1908 (abrogeant celui du 2 novembre 1906,) et exceptant du droit de contrèleet de surveillance, la poudre Favier et les similaires explosibles ; Vu le rapport du Chef du Service des Douanes en date du 13 juin 1913 ; Le Conseil d’Administration entendu ;
Texte intégral
Art. Ier. — L’arrêté du 17 octobre 1900, est modifié ainsi qu’il suit : Poudres à tirer à l’exception de la dynamite, de la poudre l’avier, et les similaires explosibles, le kilo 2 fr. au lieu de 0 fr. 50. Etuis métalliques vides, le kilo 2 fr. 50 au lieu de 0 fr. 25. Art. 2. — Le présent arrêté sera communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
A. BONHOURE.
Métadonnées
Référence
n° 222-201-1913
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
19 juin 1913
Numéro JO
n° 201 du 31/07/1913
Date du numéro
31 juillet 1913
Mesure
Générale
Signé par
A. BONHOURE.
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JO N° n° 201 du 31/07/1913
31 juillet 1913
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