Arrêté n° 239 modifiant celui du 23 février 1913. rendant exécutoire Le Troie général de la Contribution sur la valeur des immeubles pour L’année 1913
n° 239
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française ‘des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur : Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu l’arrêté du 23 février 1913, rendant exécutoire ie role général de la contribution sur la propriété foncière pour l’année 1913 : Vu l’arrêté n° 238 du 30 juin 1913 rapportant l’arrêté du 30 décembre 1912 portant majoration de la taxe foncière des immeubles non pourvus d’eau ; Le Conseil d’Administration entendu :
Texte intégral
Art. 1er — L’article 4 de l’arrêté du 23 février 1913, rendant exécutoire le rôle geéneral de la contribution sur la valeur locative des immeubles pour l’année 1913, est modifié ainsi qu’ilsuit : Est rendu exécutoire le rôle genéral de la contribution Sur Ia Va:eur locative des immeubles établi pour l’année 1913 et arrêté à la somme de dix mille quatre cent soixante-sept francs vingt centimes (10467 fr.20). Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout ou besoin sera, notifié au trésorier-paveur et inséré au Journal officiel de la Colonie.
À . BONHOuRE.
Métadonnées
Référence
n° 239
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
30 juin 1913
Numéro JO
n° 200 du 30/06/1913
Date du numéro
30 juin 1913
Mesure
Générale
Signé par
À . BONHOuRE.
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JO N° n° 200 du 30/06/1913
30 juin 1913
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