Arrêté n° 238 rapportant celui du 30 décembre 1913 portant majoration de la are foncière des immeubles non pourvus de conduites d’eau.
n° 238
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté N° 413 du 30 décembre 1913 élevant de 3 à 4°0/, le taux de la taxe locative applicable aux immeubles non pourvus d’installation d eau ; Vu la dépéche ministérielle N° 369 en date du 19 mai 1913. Le Conseil d’Administration entendu ;
Texte intégral
Art. 1er — Est et demeure rapporte, l’arrêté N° 413 du 30 décembre 1912, portant majoration de la taxe foncière des immeubles non pourvus de conduite d’eau. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré communiqué partout où besoin sera, notifié au Trésorier-Payeur et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
A. BONHOURE.
Métadonnées
Référence
n° 238
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
30 juin 1913
Numéro JO
n° 200 du 30/06/1913
Date du numéro
30 juin 1913
Mesure
Générale
Signé par
A. BONHOURE.
Voir tout le numéro
JO N° n° 200 du 30/06/1913
30 juin 1913
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.