Décision n° 143 accordant le bénéfice de l’entrepôt fictif pour les sucres à M. Hamoudi Ahmed.
n° 143
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’honneur
- Vul’ordonnanceorganique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 18 août 1900 modifié par celui du 20 octobre 1910, sur la réglementation du Service des Douanes
- Vul’arrêté du 9 décembre 1910, modifié par celui du 29 juin 1911, classant les sucres parmi les marchandises pouvant bénéficier de l’entrepôt fictif.
- Vula demande présentée le 19 avril 1913 par M. Hamoudi Ahmed à l’effet d’obtenir le bénéfice de l’entrepôt fictif pour les sucres
Texte intégral
Art. 1 er . — Le bénéfice de l’entrepôt fictif pour les sucres est accordé à M. Hamoudi Ahmed, négociant à Djibouti, dans les conditions prévues par les arrêtés précités des 9 décembre 1910 et 29 juin 1911.
— La présente décision sera enregis trée et communiquée partout où besoin sera et insérée au Journal Officiel de la Colonie.
A. BONHOURE.
Métadonnées
Référence
n° 143
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
30 avril 1913
Numéro JO
n° 198 du 30/04/1913
Date du numéro
30 avril 1913
Mesure
Générale
Signé par
A. BONHOURE.
Voir tout le numéro
JO N° n° 198 du 30/04/1913
30 avril 1913
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.