Décret n° 2001-0070/PR/MJAPM portant nomination des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature.
n° 2001-0070/PR/MJAPM
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa loi n°9/AN/01/4ème L du 18 février 2001 portant Statut de la Magistrature ;
- VULa loi organique n°10/AN/01/4ème L du 18 février 2001 modifiant certaines dispositions de la loi n°3/AN/93/3ème L du 07 avril 1993 relative à l’organisation et au fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;
- VULe décret n°99-0059/PREdu 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ; Sur proposition du Ministre de la Justice, des Affaires Pénitentiaires et Musulmanes; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du mardi 03 avril 2001 ;
Texte intégral
Les membres de droit siégeant au Conseil Supérieur de la Magistrature sont : * Mr. le Président de la République : Président * Mr. le Ministre de la Justice : Vice-Président
Sont nommés membres du Conseil Supérieur de la Magistrature pour une période de quatre ans : Au titre du Président de la République : * Mme. Zeinab Kamil Ali * Mme. Koran Ahmed Aouled * Mr. Abdourahman Bachir Au titre du Président de l’Assemblée Nationale : * Mr. Arbahim Ali Hamad * Mme. Mouna Aden Okieh * Mr. Abdoulkader Dileita Mohamed au titre des magistrats élus : * Mr. Ali Mohamed Abdou * Mr. Mohamed Warsama Ragueh * Mr. Mohamed Moussa Iyeh * Mr. Souleiman Djama Ali
Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et publié partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2001-0070/PR/MJAPM
Ministère
MINISTÈRE DE LA JUSTICE, DES AFFAIRES PENITENTIAIRES ET MUSULMANES, CHARGE DES DROITS DE L’HOMME
Publication
5 avril 2001
Numéro JO
n° 7 du 15/04/2001
Date du numéro
15 avril 2001
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 15/04/2001
15 avril 2001
Du même ministère
Décret n° 2001-0121/PR/MJAPM portant remise gracieuse de peine.
Décret n° 2000-0304/PR/MJAPM relatif aux avantages et indemnités accordés aux Magistrats de la Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire.
Décret n° 2000-0298/PRE portant remise gracieuse de peine.
Additif n° 2000-0783/PR/MJAPM à l’arrêté n° 2000-0723/PR/MJ du 23 septembre 2000 portant création du Comité d’Organisation des Etats Généraux de la Justice.
Arrêté n° 2000-0723/PR/MJAPM portant création du Comité d’Organisation des Etats Généraux de la Justice.