Arrêté n° 115 désignant les deux magistrats et le commissaire du Gouvernement devant faire partie du Conseil de Contentieux pour l’année 1913.
n° 115
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Sornalis et Dépendances, Officier de la Lé gion d’honneur
- Vul’ordonnance organique du 18 sep tembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 7 septembre 1881, rendant applicable à toutes les Colonies françaises, celui du 5 août 1881, concernant l’organisa tion et la compétence des Conseils du Con tentieux administratif, dans les Colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion.
- Vule décret du 4 février 1904 portant réor ganisation de la Justice à la Côte Française des Sornalis.
Texte intégral
— Sont nommés Membres du Conseil de Contentieux pour l’année 1913. MM. Faucon (M. E.), assesseur à la Cour d’appel, Eyquem, juge de paix à compétence étendue. Les fonctions de commissaire du Gouvernement près le même Conseil serontrem plies par M. P. de Nias de Tourris, administrateur-adjoint des Colonies, chef du Bureaü des Finances.
— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
P.
PASCAL
Métadonnées
Référence
n° 115
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
14 avril 1913
Numéro JO
n° 198 du 30/04/1913
Date du numéro
30 avril 1913
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL
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JO N° n° 198 du 30/04/1913
30 avril 1913
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