Arrêté n° 144 déléguant la signature au Secrétaire Général.
n° 144
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret .du 21 mai 1898 autorisant le Gouverneur à déléguer certaines de ses attributions au Secrétaire Général du Gouverne ment ;
Texte intégral
Art. 1 er . — M. Deltel Fernand, secrétaire général de 2 e classe, signera, par délégation du Gouverneur, les mandats de payement, les ordres de recettes et tous les documents de comptabilité se rattachant à l’exécution des divers budgets dont la comptabilité est tenue au Secrétariat Général. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera, noti fié au Trésorier-Payeur et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
A. BONHOURE.
Métadonnées
Référence
n° 144
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
29 avril 1913
Numéro JO
n° 198 du 30/04/1913
Date du numéro
30 avril 1913
Mesure
Générale
Signé par
A. BONHOURE.
Voir tout le numéro
JO N° n° 198 du 30/04/1913
30 avril 1913
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.