Arrêté n° 107 promulguant le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies.
n° 107
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur
- Vul’ordonnanceorganique du 18 septembre1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies.
- Vula circulaire ministérielle du 22 mars 1913, prescrivant la promulgation du dit décret.
Texte intégral
Art. 1 er — Est promulgué à la Côte française des Somalis, pour y être appliqué suivant sa forme et teneur, le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies.
— Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la Colonie.
P. PASCAL.
Métadonnées
Référence
n° 107
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
5 avril 1913
Numéro JO
n° 198 du 30/04/1913
Date du numéro
30 avril 1913
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.
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JO N° n° 198 du 30/04/1913
30 avril 1913
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