Décret n° 2001-0054/PR/MDN portant création d’un nouveau barème pour les gendarmes militaires et policiers engagés.
n° 2001-0054/PR/MDN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa loi n°72/AN/94/3ème L du 24 janvier 1995 portant unification des services de Police et Statut de la Force Nationale de Police ;
- VULe décret n°89-043/PR/DEF du 31/05/88 portant statut général des militaires ;
- VULe décret n°98-0080/PR/DEF du 13/07/98 portant l’organisation de la Gendarmerie Nationale ;
Texte intégral
Un nouveau barème de solde est instauré pour les militaires, gendarmes et policiers engagés à compter du 01/01/2001 dans les Forces Armées, la Gendarmerie Nationale et Force Nationale de Police.
Les personnels engagés avant le 01/01/2001, ne seront pas assujettis à ce nouveau barème.
Les commissionnés pour compter du 01/01/2001 percevront le solde de commissionné pendant 18 mois et assujettis au nouveau barème à l’issue de cette période.
Les grades de soldat de 2°classe à Sergent et leurs équivalents dans la FNP et la Gendarmerie Nationale sont concernés par ce nouveau barème.
Le nouveau barème est défini comme suit : Sergent ou équivalent = Indice 370 Caporal-Chef = ‘’ 336 Caporal = ‘’ 310 Soldat de 1°classe = ‘’ 285 Soldat de 2°classe = ‘’ 262
Le présent décret prendra effet le 01 janvier 2001, et sera enregistré.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2001-0054/PR/MDN
Ministère
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE
Publication
11 mars 2001
Numéro JO
n° 5 du 15/03/2001
Date du numéro
15 mars 2001
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 5 du 15/03/2001
15 mars 2001
Du même ministère
Décret n° 2005-0113/PR/MDN portant modification durée de port de grade d’Aspirant.
Décret n° 2005-0037/PR/MDN Modifiant le Décret portant création d’un nouveau barème pour les Gendarmes, Militaires et Policiers engagés.
Décret n° 2005-0025/PR/MDN portant accession au bénéfice des droits à pension de retraite à titre dérogatoire.
Arrêté n° 2004-0680/PR/MDN portant modification de certains articles de l’arrêté n° 2003-0914/PRE.
Arrêté n° 2004-0575/PR/MDN portant institution d’une régie d’avance à la Direction S.N.A.