Arrêté n° 369 rendant exécutoire le 2e rôle de la contribution des patentes de 1re catégorie de l’ex. 1912.
n° 369
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’honneur
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vules arrêtés des 29 juin 1908, 31 décembre 1909 et 10 mars 1911 sur le régime de la contribution des patentes
- Vule décret du 20 novembre 1882 sur le régime financier des Colonies : Vu le décret du 30 janvier 1867 sur les pouvoirs des Gouverneurs en matière de taxes et contributions
- Vule décret du 5 août 1881 sur l’organisation et la compétence du Conseil du Contentieux administratif
Texte intégral
Article premier. — Est rendu exécutoire le rôle supplémentaire de la contribution des patentes de 1re catégorie de l’année 1912 arrêté dans la séance du Conseil d’Administration de ce jour à deux articles et à la somme de cinquante francs ;
— Les contribuables devront s’acquitter immédiatement du montant de leur contribution.
— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera, notifié au Trésorier-payeur et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
P. PASCAL.
Métadonnées
Référence
n° 369
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
30 novembre 1912
Numéro JO
n° 193 du 01/12/1912
Date du numéro
1 décembre 1912
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.
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JO N° n° 193 du 01/12/1912
1 décembre 1912
Du même ministère
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