Arrêté n° 361 rendant exécutoire le rôle supplémentaire de la contribution des palentes.
n° 361
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’honneur
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul’arrêtés 1re 1909 et 10 mars 1911 sur le régime delà contribution des patentes
- Vule décret du 20 novembre 1882 sur le régime financier des Colonies
- Vule décret du 30 janvier 1807 sur les pouvoirs des Gouverneurs en matière de taxes et contributions
Texte intégral
Art. 1 er. — Est rendu exécutoire le rôle supplémentaire de la contribution des patentes de 1re catégorie de l’année 1912, arrêté dans la séance du conseil d’administration de ce jour à deux articles et à la somme de quatre cent quinze francs.
— Les contribuables auront jusqu’au 15 décembre 1912, pour s’acquitter sans frais envers le Trésor.
— Le présent arrêté sera enregistré,communiqué partout où besoin sera, notifié au Trésorier payeur et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
P. PASCAL.
Métadonnées
Référence
n° 361
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
12 novembre 1912
Numéro JO
n° 193 du 01/12/1912
Date du numéro
1 décembre 1912
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.
Voir tout le numéro
JO N° n° 193 du 01/12/1912
1 décembre 1912
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.