Circulaire n° 5-194-1913 ministérielle du 22 novembre 1912 portant application aux colonies de la loi du 29 août 1905.

Il m’a été donné de constater que la loi du 29 août 1905, n’autorisant toute vente d’îles, d’ilots, de châteaux forts, batteries ou forts du littoral déclassés, que par une loi et après avis favorable des Conseils supérieurs du Ministère de la Marine et du Ministère de la Guerre,n’avait pas été promulguée dans toutes nos possessions d’outre-mer, bien que le texte en prévoie l’application aux colonies. Les mesures édictées par cette loi modifiant le mode d’aliénation du domaine militaire antérieurement usité dans nos divers établissements, il y aurait lieu de mettre ces mesures en vigueur dans le plus bref délai, J’ai, en conséquence, l’honneur de vous prier de promulguer d’urgence, si ce n’est déjà fait dans les territoires placés sous votre autorité, la loi précitée du 29 août 1905. Vous voudrez bien, en m’accusant réception de la présente circulaire, m’indiquer la date de l’arrêté que vous aurez pris à cet effet, ainsi que la date d’insertion au Journal Officiel local.