Arrêté n° 349 rapportant celui du 27 janvier 1912 autorisant le transfert de la concession Saleh Hassein au profit de Salem Abdallah Mouti et stipulant que ladite concession fera retour à la Colonie.
n° 349
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’ Honneur
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1844
- Vul’arrêté n° 58 en date du 27 janvier 1942, autorisent le trans fert, au profit de Salem Abdallah Mouti, de la concession Saleh Hassein, sise au n° 44 du plan cadastral de Djibouti
- Considérantqu’aux termes de l’article 2 dudit arrêté le transfert dont il s’agit ne devait s’effectuer que sous la réserve que le nouveau concessionnaire exécuterait, dans un délai de six mois, à partir de la date de Pacte de vente, et suivant un plan approuvé par l’Administration, toutes les réparations nécessitées par le mauvais état de l’immeuble et qu’il construirait, en outre, une véranda sur la facade principale de la maison
- Considérantque Salem Abdallah Mouti s’était d’ailleurs engagé, par lettres des 10 novembre 1911 et 2 janvier 1912, à exécuter audit immeuble tous les travaux d’aménagement qui lui seraie nt imposés ; AA Vu l’acte de vente intervenu à la date du 30 janvier 1912
Texte intégral
— Est et demeure rapporté l’arrêté n° 58 du 27 janvier 1912 autorisant le transfert, au nom de Salem Abdallah Mouti, de la concession Saleh Hassein sise au n° 44 du plan cadastral de Djibouti.
— Est, en conséquence, annulée la vente intervenue à cet effet, à la date du 30 janvier 1912.
— Le lot n° 4,4 sus-désigné fait retour à la Colonie. Mais pour dédommager Salem Abdallah Mouti des frais qu’il a engagés du fait dudit transfert, il lui est remboursé la somme de deux mille francs (2.000) représentant, avec les frais accessoires, le prix d’achat de l’im meuble. Cette dépense sera imputée au
chapitre 18 de l’exercice en cours « Dépenses imprévues ;
— L’Administration fait abandon, au profit de Salem Abdallah Mouti, des matériaux qui proviendront de la démolition de la maison, cette démolition devant d’ailleurs être effectuée par les soins de l’intéressé.
— Les pierrailles dont Salem Abdallah Mouti avait fait l’acquisition, en prévision des travaux qui lui étaient imposés, seront acquises par l’Administration, au gré de celui-ci, d’après le prix habituel payé par elle à ses fournisseurs.
— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
P. PASCAL.Pris communication et accepté :SALEM ABDALLAH MOUTI.
Métadonnées
Référence
n° 349
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
8 novembre 1912
Numéro JO
n° 193 du 01/12/1912
Date du numéro
1 décembre 1912
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.Pris communication et accepté :SALEM ABDALLAH MOUTI.
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JO N° n° 193 du 01/12/1912
1 décembre 1912
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