Arrêté n° 345 portant fixation de la taxe additionnelle à l’impôt des patentes destinée à la Chambre de Commerce.
n° 345
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’ Honneur
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1844
- Vule décret du 25 mai 1912 portant création d’une Chambre de Commerce à la Côte Française des Somalis, notamment l’article 19 ainsi conçu ; « Il est pourvu aux dépenses de la Chambre « de Commerce au moyen d’une imposition « additionnelle au principal de la contribution des patentes » : Considérant qu’il importe de fixer le taux de la taxe dont il s’agit
- Vulettre du P résident de la Chambre de Commerce actuelle, en date du 21 octobre Courant
- Le Conseild’Administration entendu,
Texte intégral
— L’imposition additionnelle au principal de la Contribution des patentes, prévue à l’artiicle 19 du décret précité du 25 mai 1912, est fixée, pour l’année 1913, à 10 pour cent ou dix centimes par franc.
— Cette taxe, revisible chaque année en Conseil d’Administration, est répartie entre tous les patentés, à quelque classe ou catégorie qu’ils appartiennent.
Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
P. PASCAL.
Métadonnées
Référence
n° 345
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
8 novembre 1912
Numéro JO
n° 193 du 01/12/1912
Date du numéro
1 décembre 1912
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.
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JO N° n° 193 du 01/12/1912
1 décembre 1912
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