Décision n° 280 portant nomination d’une commission permanente chargée d’examiner et de recevoir ou condamner les ouvrages. le matériel, les objets mobiliers et les approvisionnements divers.
n° 280
Visas
Le Gouverneur de la Côte Francaise des Somalis et Dépendances. Officier de la Légion d’Honneur
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 184!, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu le décret du 18 novembre 1882 relatif aux adiudications et aux marches
- Vul’arrêté du 29 janvier 1911 fixant les conditions générales des marchés de fournitures à la Côte Française des Somalis ;
Texte intégral
Art. 1°. — Il est constitué à Djibouti une Commission permanente qui a pour mission de procéder à l’examen. à la réception, ou à la condamnation de tous ouvrages, matériel, obiets mobiliers et approvisionnements divers destinés à l’administration locale,
— Cette Commission est untiormément composée : du Secrétaire Général ou de son délégué Président ; du Chef du service des Travaux publics ou de son délégué : du chef du service intéressé ou de son délégué. membres.
La dite Commission peut s’adjoindre, toutes les fois quelle le juge utile, des agents techniques susceptibles de l’éclairer.
— Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires.
— La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera et insérée au Journal Officiel de la Colonie.
P.
PASCAL
Métadonnées
Référence
n° 280
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
31 août 1912
Numéro JO
n° 190 du 30/09/1912
Date du numéro
30 septembre 1912
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL
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JO N° n° 190 du 30/09/1912
30 septembre 1912
Du même ministère
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Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.