Arrêté n° 282 promulguant le décret du 25 ma ii 912 rendant exécutoire la Convention pour la protection des œuvres littéraires et artistiques signée à Paris, le 14 avril 1912. entre la France et la Russie.
n° 282
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur : Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 25 mai 1912 portant promulgation de la Convention pour la protection des œuvres littéraires et artistiques signée à Paris, le 14 avril 1912, entre la France et la Russie ; Vu Ja circulaire ministérielle du 12 août 1912 prescrivant la promulgation de cet acte,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte Française des Somalis et Dépendances, pour y être exécuté selon sa forme et teneur, le décret du 25 mai 1912 prescrivant l’application de la Convention pour la protection des œuvres littéraires et artistiques signée à Paris, le 14 avril 4912 entre la France et la Russie. Art. 2. — Le présent arrété sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
P. PASCAL.
Métadonnées
Référence
n° 282
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
3 septembre 1912
Numéro JO
n° 191 du 01/10/1912
Date du numéro
1 octobre 1912
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.
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JO N° n° 191 du 01/10/1912
1 octobre 1912
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