Décret n° 10-190-1912 relatif à La répression, par voie disciplinaire. des infractions commises nar Les indigènes non citoyens français.

Art. 1 — Les administrateurs coloniaux Statuent au Sénégal el acpendances, par vole disciplinair e, sur les infractions commises par les ‘indigènes non citoyens français, contre les arrétés du Gouverneur rendus enexecution de l’article 3 du décret du 6 mars 1877. Art. 2, — Les arrêlés pris par le Gouverneur , en ce. qui concerne les indigènes, pourront ètre sanctionnés par des pénalités allant jusqu’à quinze jours de prison et 100 irancs d’amende au maximum Les. dispositions de Farticle 3 du décret du 6 mars 1877. qui ordonpent la conversion en décrets des arrètés édictant des pénalités supérieures à celles qui sont prévues au tarif du livre IV du Code pénal, ne sont pas applicables à ces arrétés. Art. 3 — Les décisions des administrateurs e oloniaux en matiè re. disciplinaire pourront ètre déférées au Gouverneur en conseil privé. Art 4. — L’internement des indivènes non citoyens français et de ceux qui leur sont assimilés, ainsi que le séquestre de leurs biens, peuvent etre ordonnés par le Gouverneur en conseil privé Les arrètés rendus. à cet eflet sont soumis à l’approbation du Ministre de la Marine et des Colonies Ils sont provisoirement exéeutoires. Art 5. — Le Ministre de la Marine et des Colonies et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sont hard. chacun en ce qui le concerne, de l’exé ‘cution de présent décret, qui sera inséré au Journal Officiel de la République française, au Bulletin des Lois et au Bullelin officiel de l’Administration des Colonies.