Arrêté n° 272 promulguant Le décret du 7 février 1898 relatif à la naturalisation.
n° 272
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances. Ofticier de la Légion d’Honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colomie par décret du 18 juin 1884, Vu le décret du 7 février 1897 portant réglement d’administration publique et déterminant les conditions auxquelles les dispositions de la loi du 26 juin 1889 sur la nationalité sont applicables aux colonies autres que la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et les formes à suivre pour la naturalisation dans les mêmes colonies,
Texte intégral
Art, 1 — Est promulgué à la Côte Française des Somalis et Dépendances, pour y ètre exécuté selon sa forme et teneur, le décret du 7 février 1897 portant règlement d’administration publique et déterminant les conditions auxquelles les dispositions de la loi du 26 juin 1889 sur la nationalité sont applisables aux colonies autres que la Guadeloupe, la Martinique la Réunion et les formes à suivre pour la naturalisation dans les mêmes colonies Art. 2. — Le présent arrété sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
P. PASCAL.
Métadonnées
Référence
n° 272
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
14 août 1912
Numéro JO
n° 190 du 30/09/1912
Date du numéro
30 septembre 1912
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.
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JO N° n° 190 du 30/09/1912
30 septembre 1912
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