Décret n° 06-190-1912 2 juillet 1912.
n° 06-190-1912 2
Visas
Le Président de la République Française Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 : Vule décret du ?8 août 1898, portant organisation du gouvernement de la Côte Française des Somalls ; Vu le décret du 5 septembre 1899 règlementant la pêche des huîtres perlières à la Côte Francaise des Somalis : Le Conseil d’Administration de la colonie entendu et après avis du gouverneur de la Côte Francaise des Somalis : Sur le rapport du Ministre des colonies,
Texte intégral
Art. 1er — L’article 4 du décret susvisé du 5 septembre 1899 règlementant la pêche des huîtres perlières à la Côte Française des Somalis, est modifié ainsi qu’il suit : «Art.4 Les concessions seront accordées à titre onéreux. Les redev ances seront fixées par un arrêté du Gouverneur, pris en Conseil d’ Administration. qui en déterminera l’assiette, la quotité et le mode de recouvrement Elles seront revisibles tous les trois ans dans les mêmes conditions ». Art 2 — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.
A. FALLIERES.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,LEBRUN.
Métadonnées
Référence
n° 06-190-1912 2
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
2 juillet 1912
Numéro JO
n° 190 du 30/09/1912
Date du numéro
30 septembre 1912
Mesure
Générale
Signé par
A. FALLIERES.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,LEBRUN.
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JO N° n° 190 du 30/09/1912
30 septembre 1912
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