Décret n° 09-190-1912 19 juillet 1912
n° 09-190-1912 19
Visas
Le Président de la République Française Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Vu l’article 1S du sénatus-consulte du 3 mai 1854 : Vu l’article 4 du décret du 1° » décembre 1958. à la répression, par voie disciplinaire, des infractions commises par les indigènes du Sénégal non citovens francais. Vu le décret du 2S août 1898 portant organisation du gouvernement de la Côte Francaise des Somalis : Vu le décret du 4 février 1904, portant réorganisation du service de la justice à la Côte francaise des Somalis.
Texte intégral
Art. 1. — Sont rendues applicables dans la colonie de la Côte Francaise des Somalis, es dispositions du décret susvisé du 30 septembre 1887, relatif à la répression, par voie disciplinaire, des infractions commises par les indigènes du Sénégal non citovens francais. Art, 2 — Le Ministre des Colenies et le garde des Sceaux. Ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce aui le concerne de l’exécution du présent décret.
A. FALLIERES.Par le Président de la République,Le Ministre des Colonies,A. LEBRUN,Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,Aristide BRIAND:.
Métadonnées
Référence
n° 09-190-1912 19
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
19 juillet 1912
Numéro JO
n° 190 du 30/09/1912
Date du numéro
30 septembre 1912
Mesure
Générale
Signé par
A. FALLIERES.Par le Président de la République,Le Ministre des Colonies,A. LEBRUN,Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,Aristide BRIAND:.
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JO N° n° 190 du 30/09/1912
30 septembre 1912
Du même ministère
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