Erratum n° 12-190-1912 a l’arrêté du 3 juin 1912 réglementant les fonctions d’huissier près les Tribunaux français de la Côte Française des Somalies fixant le tarif des actes de cet officier ministériel. (J. O. du {er juiliet 1912) page 791.
n 1912
Texte intégral
Art. 23 $ Au lieu de ; En matière civile ou commerciale, correctionnelle ou de simple police. Original..:……. 5 francs Copie…………3 fr En matière d’appel ouen matièrecriminelle: Original..:……. 10 francs Copie…………5 fr Lire : 1° Original……..4 francs copie……….2 fr 2° Original ………7 fr copie………..3fr
Métadonnées
Référence
n 1912
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
3 juin 1912
Numéro JO
n° 190 du 30/09/1912
Date du numéro
30 septembre 1912
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 190 du 30/09/1912
30 septembre 1912
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat