Arrêté n° 10-189-1912 promulgquant le décret du 21 décembre 1911 relatif à la Marine marchande dans les Colonies françaises et les pays de protectorat autres que L’Algérie et la Tunisie ainsi que divers actes annexes.

Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur : Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu la dépêche ministérielle n° 4060 du 17 juin 1912 ; Vu le décret du 21 décembre 1911 relatif à la Marine marchande dans les colonies françaises et les pays de protectorat autres que l’Algérie et la Tunisie ; Vu le décret du 28 décembre 1911. rendant applicables aux navires avant leur port d’attache dans les colonies. les articles 11 15 et 46 de la loi du 27 vendémiaire an 11 et divers actes concernant le Jaugeage des navires; Vu le décret du 28 décembre 1911 rendant applicable aux navires ayant leur port d’attache dans les colonies le décret, loi du 19 mars 1852, modifié par la loi du 31 Juillet 1901. (Police de la navigation): Vu le décret du 28 décembre 1911 substituant à la désignation de Maitre au Grand Cabotage colonial” celle de Capitaine au Grand Cabotage’, ces trois derniers décrets étant publiés aux Journaux officiels de la République française des 30 décembre 1911 et 6 Janvier 1912, lesquels sont déposés dans les archives du Secrétariat Général : Vu le décret du 25 janvier 1912 rendant applicable aux navires ayant leur port d’attache dans les Colonies le décret du 10 janvier 1912 modifiant le décret du 22 juin 1904 relatif aux règles appliquées au jaugeage des navires (J. 0. du 28 janvier 1912 déposé dans les archives du secrétariat général);