Arrêté de Promulgation n° 181-187-1912 relatif à la répression des détournements d’avances de salaires.
n° 181-187-1912
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue appliquable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 9 février 1912 étendant à la Côte française des Somalis les dispositions relatives à la répression des détournements de salaires commis par les indigènes
- Vules dépêches ministérielles en date des 17 février et 27 avril 1912 ;
Texte intégral
— Est promulgué dans la colonie, pour y être exécuté selon sa forme et teneur, le décret du 9 février 1912, complétant l’article 408 du Code pénal par des dispositions portant répression des détournements de salaires commis par les indigènes.
Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
P. PASCAL.
Métadonnées
Référence
n° 181-187-1912
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
20 mai 1912
Numéro JO
n° 187 du 01/06/1912
Date du numéro
1 juin 1912
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.
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JO N° n° 187 du 01/06/1912
1 juin 1912
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