Arrêté n° 204 promulguant le décret du 27 avril 1912 rendant applicables, dans les Colonies, les dispositions de la loi du 22 décembre 190, réglant le cumul des pensions de veuves et d’orphelins avec les traitements ou indemnités d’activité.
n° 204
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’ Honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1844 ; Vu le décret du 27 avril 1912 rendant applicables dans les Colonies les dispositions de la loi du 22 décembre 1910 réglant lé cumul des pensions de veuves et d’orphelins avec les traitements ou indemnités d’activité ; Vu le texte de ladite loi ; Vu la dépêche ministérielle du 17 mai 1912 prescrivant la mise à exécution du décret susvisé ;
Texte intégral
Article premier. — Est promulgué à la Côte Française des Somalis, pour y être exécuté selon sa forme et teneur, le décret du 27 avril 1912, rendant applicables dans les Colonies les dispositions de la loi du 22 décembre 1910, réglant le cumul des pensions de veuves et d’orphelins avec les traitements ou indemnités d’activité. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
P. PASCAL.
Métadonnées
Référence
n° 204
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
7 juin 1912
Numéro JO
n° 188 du 01/07/1912
Date du numéro
1 juillet 1912
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.
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JO N° n° 188 du 01/07/1912
1 juillet 1912
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