Décret n° 2-188-1912 portant modification aux dispositions de l’édit de 1776 constituant le dépôt des papiers publics des Colonies.

Article premier :— Le dépôt des papiers publics des Colonies, constitué par l’édit royal de 1776, ne délivre plus copie que des actes de l’état civil dressés dans les Colonies et dont les triplicata doivent lui être transmis chaque année. Art. 2. — L’établissement des doubles minutes des actes notariés dressés dans les Colonies, des arrêts et jugements rendus par les cours des tribunaux coloniaux ainsi que leur envoi au dépôt est supprimé. Art. 3. — Sont également supprimés l’établissement et l’envoi au susdit dépôt des doubles minutes des transcriptions, radiations ou réductions d’hypothèques effectuées dans les Colonies. Art. 4. — Le Ministère des Colonies, chargé de la conservation des papiers publics des plus copie des actes énumérés dans les articles 2 et 3 qui ont été transmis au dépôt avant l’entrée en vigueur des présentes dispositions. Art. 5. — Toutefois il pourra être délivré copie, sur demande faite par un notaire, des actes reçus par les notaires des communes de Saint-Pierre (Martinique) et du Morne Rouge avant l’éruption de la montagne Pelée. Art. 6. — Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées. Art. 7. — Le Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies.