Arrêté n° 124 promulguant le décret du 2 mars 1912 portant réglementation de l’exercice de la profession d’avocat défenseur près les Tribunaux de la Côte Française des Somalis.
n° 124
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 2 mars 1912 portant réglementation de l’exercice de la profession d’avocat défenseur près les tribunaux de la Côte Française des Somalis ;
Texte intégral
Est promulgué dans la Colonie, pour y être exécuté selon sa forme et teneur, le décret du 2 mars 191 2, portant réglementation de l’exercice de la profession d’avocat défenseur près les Tribunaux de la Côte Française des Somalis.
— Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
P. PASCAL.
Métadonnées
Référence
n° 124
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
22 mars 1912
Numéro JO
n° 185 du 01/04/1912
Date du numéro
1 avril 1912
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.
Voir tout le numéro
JO N° n° 185 du 01/04/1912
1 avril 1912
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.