Arrêté de Promulgation n° 140-186-1912 fixant les droits compensateurs applicables aux sucres provenant d’Espagne et du Danemark.
n° 140-186-1912
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu la dépêche ministérielle du 2 février 1912 prescrivant la mise à exécution du décret du 27 novembre 1911 fixant les droits compensateurs applicables aux sucres provenant d’Espagne et du Danemark ; Vu le texte dudit décret ;
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte Française des Somalis, pour y être exécuté selon sa forme et teneur, le décret du 27 novembre 1911 fixant les droits compensateurs applicables aux sucres provenant d’Espagne et du Danemark. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
P. PASCAL.
Métadonnées
Référence
n° 140-186-1912
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
6 avril 1912
Numéro JO
n° 186 du 01/05/1912
Date du numéro
1 mai 1912
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.
Voir tout le numéro
JO N° n° 186 du 01/05/1912
1 mai 1912
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.