Décret n° 01-186-1912 27/11/1911

Vu la loi du 27 janvier 1903, qui a approuvé la convention relative au régime des sucres signée à Bruxelles, le 5 mars 1902 ; Vu la loi du 30 janvier 1908, qui a approuvé l’acte additionnel et le protocole relatifs au régime des sucres, signés à Bruxelles, les 28 août et 19 décembre 1907 ; Vu Particle 4 de la convention, par lequel les Etats contractants se sont engagés à frapper d’un droit spécial à l’importation sur leur territoire ou à prohiber les sucres originaires de pays qui accordent des primes à la production ou à l’exportation des sucres ; Vu Particle 7 de la convention, qui a chargé une commission permanente, siégeant à Bruxelles, de déterminer le montant des droits spéciaux à appliquer aux sucres des pays à primes ; Vu les procès-verbaux des délibérations de la commission permanente de Bruxelles ; Vu les décrets des 28 mai 1903, 7 mai 1908 et 11 mai et 8 octobre 1909 ; Sur le rapport du ministre du Commerce et de l’Industrie et d’après l’avis conforme du ministre des Finances et du ministre des Colonies,