Arrêté n° 56-183-1912 complétant celui du 31 décembre 1909 sur le droit de statistique.
n° 56-183-1912
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 30 janvier 1867 sur les pouvoirs des Gouverneurs en matière de taxes et de contributions
- Vule décret du 18 août 1900 portant réglementation du service des Douanes
- Vul’arrêté du 31 décembre 1909 portant création d’un droit de statistique à la Côte Française des Somalis
- Vule rapport du Chef du Service des Douanes en date du 13 janvier 1912
Texte intégral
— La nomenclature insérée à l’article 2 de l’arrêté précité du 31 décembre 1909 créant un droit de statistique est complétée comme suit : animaux vivants non dénommés, par tête, 0 fr. 15.
— Le présent arrêté qui aura son effet à compter du 1er février 1912 sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
P. PASCAL.
Métadonnées
Référence
n° 56-183-1912
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
27 janvier 1912
Numéro JO
n° 183 du 01/02/1912
Date du numéro
1 février 1912
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.
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JO N° n° 183 du 01/02/1912
1 février 1912
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