Décision n° 67 investissant M. Del secrétaire général p. i., des dif tel Fernand férentes attributions réservées au Président du Conseil du Contentieux pendant l’année 1912.
n° 67
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’article 1er paragraphe 3 du décret du 5 août 1881 concernant l’organisation et la compétence des Conseils du Contentieux administratifs dans les colonies de la Martini que, de la Guadeloupe et de la Réunion, décret rendu applicable à toutes les autres colonies par celui du 7 septembre 1881 ; Vu la décision du 20 janvier dernier confiant à M. Deltel Fernand, les fonctions de Secrétaire Général p. i. du Gouvernement,
Texte intégral
Art. 1er. — M. Deltel Fernand, Secrétaire Général p. i. du Gouvernement est investi, pour l’année 1912, des différentes attributions réservées par le décret sus-visé au Président du Conseil du Contentieux administratif de la Colonie. Art. 2. — Le présent décision sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
P. PASCAL.
Métadonnées
Référence
n° 67
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
5 février 1912
Numéro JO
n° 184 du 01/03/1912
Date du numéro
1 mars 1912
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.
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JO N° n° 184 du 01/03/1912
1 mars 1912
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