Décision n° 66 accordant le bénéfice de l’entrepôt fictif pour les armes et les munitions à M. G. Papaconstante.

Art. 1er. — Le bénéfice de l’entrepôt fictif pour les armes et munitions est accordé à titre exceptionnel à M. Georges Papaconstante. Art. 2. — Le magasin affecté à l’entrepôt ne devra avoir qu’une porte fermant à deux clefs, dont l’une sera conservée par le service des douanes. Art. 3. — Les quantités minima, à l’entrée comme à la sortie, sont fixées comme suit : Pour les cartouches à une Caisse de 1,200 cartouches, pour les armes à une caisse de 20 fusils. Les armes et les munitions sorties d’entrepôt et ayant acquitté les droits resteront dé- posées dans les magasins de la douane en attendant leur mise en consommation ou leur exportation. Art. 4. — L’Administration se réserve le droit de ai l’entrepôt à M, Georges Papaconstante quand elle le jugera nécessaire, en l’avertissant trois mois à l’avance. Art. 5. — Le présent décision sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.