Décret n° 2-184-1912 14 septembre 1911

Art. 1er . — Est admise à circuler en franchise par la poste, sous pli fermé, la correspondance de service échangée entre les agents consulaires et diplomatiques de France à l’étranger, et les Procureurs de la République aux Colonies. Art. 2. — Les plis expédiés en franchise, en vertu de l’article précédent, par les Procureurs de la République aux agents consulaires et diplomatiques de France à l’étranger devront être déposés aux bureaux de poste, inscrits sur un bordereau spécial, pour être affranchis gratuitement en timbres-poste, ainsi que le prescrit le règlement du 10 décembre 1875 concernant les dépêches officielles à destination de l’étranger. Art. 3. — Le Ministre des Travaux Publics, des Postes et Télégraphes est chargé de l’exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des Lois.