Décret n° 2001-0054/PR/MDN portant création d’un nouveau barème pour les gendarmes militaires et policiers engagés.
n° 2001-0054/PR/MDN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT VU La constitution du 15 septembre 1992
- VULa loi n°72/AN/94/3ème L du 24 janvier 1995 portant unification des services de Police et Statut de la Force Nationale de Police
- VULe décret n°89-043/PR/DEF du 31/05/88 portant statut général des militaires
- VULe décret n°98-0080/PR/DEF du 13/07/98 portant l’organisation de la Gendarmerie Nationale
- VULe décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions
Texte intégral
Un nouveau barème de solde est instauré pour les militaires, gendarmes et policiers engagés à compter du 01/01/2001 dans les Forces Armées, la Gendarmerie Nationale et Force Nationale de Police.
Les personnels engagés avant le 01/01/2001, ne seront pas assujettis à ce nouveau barème.
Les commissionnés pour compter du 01/01/2001 percevront le solde de commissionné pendant 18 mois et assujettis au nouveau barème à l’issue de cette période.
Les grades de soldat de 2°classe à Sergent et leurs équivalents dans la FNP et la Gendarmerie Nationale sont concernés par ce nouveau barème.
Le nouveau barème est défini comme suit : Sergent ou équivalent = Indice 370 Caporal-Chef = ‘’ 336 Caporal = ‘’ 310 Soldat de 1°classe = ‘’ 285 Soldat de 2°classe = ‘’ 262
Le présent décret prendra effet le 01 janvier 2001, et sera enregistré.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2001-0054/PR/MDN
Ministère
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE
Publication
11 mars 2001
Numéro JO
n° 5 du 15/03/2001
Date du numéro
15 mars 2001
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 5 du 15/03/2001
15 mars 2001
Du même ministère
Décret n° 2005-0113/PR/MDN portant modification durée de port de grade d’Aspirant.
Décret n° 2005-0037/PR/MDN Modifiant le Décret portant création d’un nouveau barème pour les Gendarmes, Militaires et Policiers engagés.
Décret n° 2005-0025/PR/MDN portant accession au bénéfice des droits à pension de retraite à titre dérogatoire.
Arrêté n° 2004-0680/PR/MDN portant modification de certains articles de l’arrêté n° 2003-0914/PRE.
Arrêté n° 2004-0575/PR/MDN portant institution d’une régie d’avance à la Direction S.N.A.