Arrêté n° 18-183-1912 portant fixation nouvelle des droits de contrôle sur les pièces d’armes détachées.
n° 18-183-1912
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 30 janvier 1867 sur les pouvoirs des Gouverneurs en matière de taxes et de contributions
- Vul’arrêté du 30 décembre 1905 fixant les droits à percevoir sur les parties ou pièces d’armes détachées
- Vul’arrêté du 19 mai 1910 modifiant le tarif des droits de contrôle sur les armes et munitions
- Vule rapport du Chef du Service des Douanes
Texte intégral
— Les parties ou pièces d’armes détachées importées dans la colonie sont frappées des droits de contrôle ci-après : Canons de fusil (simple ou double) 5 fr. la p. Grosses de fusil (simple ou double) 3 fr. la p. Autres pièces d’armes détachées, le kil.2 francs.
— L’arrêté précité du 30 décembre 1905 est rapporté en tant qu’il avait fixé à 4 fr. et à 3 fr. les droits de contrôle sur les crosses et les canons de fusil.
— Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
P. PASCAL.
Métadonnées
Référence
n° 18-183-1912
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
11 janvier 1912
Numéro JO
n° 183 du 01/02/1912
Date du numéro
1 février 1912
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.
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JO N° n° 183 du 01/02/1912
1 février 1912
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