Décision n° 26-183-1912 autorisant le remboursement à MM. Garrigue et Marill du cautionnement de 20.000 francs qu’ils ont versé au Trésor le 26 septembre 1902.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 10 octobre 1894 portant réglementation de l’importation et du commerce des armes et munitions ; Vu l’arrêté du 30 mai 1902 fixant le montant du cautionnement à constituer par les importateurs et marchands d’armes et de munitions ; Vu la lettre du 11 janvier courant, par laquelle MM. Garrigue et Marill déclarent vouloir cesser le commerce des armes et munitions et sollicitent le remboursement du cautionnement de 20.000 francs qu’ils ont versé au Trésor ; Vu la lettre du 11 janvier courant, par laquelle M. Marill sollicite l’autorisation de continuer, sous son nom personnel, le commerce des armes et munitions fait jusqu’ici sous la raison sociale Garrigue et Marrill ; Vu la décision de ce jour autorisant M. Marill aux fins ci-dessus indiquées ;