Décision n° 24-183-1912 accordant à MM. Louis Dubail et Cie le bénéfice de l’entrepôt fictif pour les armes et munitions.

Vu lordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 18 août 1900 portant réglementation du service des Douanes ; Vu l’arrêté du 12 mars 1906 modifié par celui du 20 avril 1910, indiquant les conditions dans lesquelles les armes et munitions sont admises au bénéfice de l’entrepôt fictif ; Vu la lettre du 8 janvier courant par laquelle MM. Louis Dubail et Cie ont sollicité Pautorisation d’entreprendre le commerce des armes et munitions et le bénéfice de l’entrepôt fictif pour ces marchandises ; Vu la décision du 9 janvier courant autorisant MM. Louis Dubail et Cie à entreprendre le commerce des armes et munitions ; Vu l’avis favorable émis par le Chef du Service des Douanes en ce qui concerne le bénéfice de l’entrepôt fictif ;