Arrêté n° 9-183-1912 portant interdiction de séjour (Abdou Ismaël).
n° 9-183-1912
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu la loi sur les récidivistes du 27 juin 1885 et notamment l’article 19 de ladite loi, promulguée dans la Colonie par arrêté du 7 décembre 1885 ; Vu le jugement du Tribunal indigène du 1 er degré, en date du 4 mai 1911, lequel condamne Abdou Ismaël (arabe) à huit mois de prison et deux ans d’interdiction de séjour pour vol ;
Texte intégral
Art. 1 er. — Le séjour de la ville de Djibouti est interdit pendant deux ans au nommé Abdou Ismaël (arabe). En cas de contravention au présent arrêté d’éloignement,il sera passible des peines prévues à l’article 45 du Code pénal. Art. 2. — Le Commissaire de Police est chargé de l’exécution du présent arrêt qui sera notifié à l’intéressé avant sa sortie de prison.
P. PASCAL.
Métadonnées
Référence
n° 9-183-1912
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
4 janvier 1912
Numéro JO
n° 183 du 01/02/1912
Date du numéro
1 février 1912
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.
Voir tout le numéro
JO N° n° 183 du 01/02/1912
1 février 1912
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.